Accord de libre-échange canadien

Chapitre Treize – Définitions Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s’appliquent au présent accord : Accord Accord de libre-échange canadien, avec ses modifications; Accord sur le commerce intérieur Accord sur le commerce intérieur, signé en 1994, avec ses modifications; accrédité Pour l’application du chapitre Sept (Mobilité de la main-d’œuvre), se dit d’un travailleur qui…

Liste du Canada Annexe I Aucune.…

Annexe 1001.4(c)(ii) : Lettre de crédit de soutien irrévocable (À imprimer sur du papier à en-tête de la banque) Le xx mois 20__ DESTINATAIRE : Corporation du Secrétariat du commerce intérieur (« CSCI »), fiduciaire pour le compte des bénéficiaires OBJET : Lettre de crédit de soutien irrévocable no X, À la demande de la…

Annexe I   Aucune…

Annexe 1040 Procédures devant les groupes spéciaux et les groupes spéciaux de l’observation des décisions 1. Les règles 1 à 4 s’appliquent aux procédures devant les groupes spéciaux ou les groupes spéciaux de l’observation des décisions, engagées conformément à la partie A. 2. Coûts opérationnels 2.1 Les coûts opérationnels sont payés par une ou plusieurs…

Liste du Québec Annexe I 1. QUÉBEC Secteur : Transport Sous-secteur : Transport terrestre Classification de l’industrie : CPC 71231, 71232, 71233, 71234 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 307 (Accès au marché – Services), article 312 (Accès au marché – Investissement), article 313 (Prescription de résultats) Mesure(s) : Loi sur le…

Annexe 1040 Procédures devant les groupes spéciaux et les groupes spéciaux de l’observation des décisions 9. Les règles 9 à 13 s’appliquent aux procédures devant les groupes spéciaux, aux rejets sommaires de procédure ou aux procédures des groupes spéciaux de l’observation des décisions, engagées conformément à la partie B. 10. Coûts opérationnels 10.1 Les coûts…

Annexe I 1. NOUVELLE -ÉCOSSE Secteur : Transport Sous-secteur : Transports interurbains par autocar et transports réguliers Classification de l’industrie : CPC 7121 Types d’exception : Article 313 (Prescriptions de résultats) Mesure(s) : Public Utilities Act, RSNS 1989, c 380 Description : La délivrance de permis aux nouveaux fournisseurs de ce service est assujettie à…

Annexe 1040 Toutes les procédures 19. Les règles 19 à 22 s’appliquent à toutes les procédures engagées conformément au présent chapitre. 20. La Partie ou la Personne qui réclame les dépens prévus au tarif ou les frais supplémentaires soumet un relevé de ces coûts à l’organe décisionnel, dans le délai imposé par l’organe décisionnel, avec…

Annexe I 1. NOUVEAU-BRUNSWICK Secteur : Sylviculture Sous-secteur : Terres agricoles, forêts et autres superficies boisées, sylviculture et produits de l’exploitation forestière Classification de l’industrie : CPC 03, 531 Type d’exception : Article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Loi sur les terres et forêts de la Couronne, LN -B 1980, c C-38.1 Description :…

Annexe I 1. MANITOBA Secteur : Agriculture Sous-secteur : Produits de l’agriculture; animaux vivants et produits du règne animal; viandes et produits laitiers; autres produits alimentaires n.c.a.; services annexes à l’agriculture Classification de l’industrie : CPC 01, 02, 21, 22, 239, 8811 (sauf la location d’équipement agricole, avec opérateur) Type d’exception : Article 201 (Traitement…

Annexe I 1. COLOMBIE-BRITANNIQUE Secteur : Sylviculture Sous-secteur : Sylviculture et produits de l’exploitation forestière Classification de l’industrie : CPC 03 Type d’exception : Article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Forest Act, RSBC 1996, c 157 Description : Tout le bois d’œuvre récolté sur des terres provinciales…