Seuils Des Marchés Couverts

Conformément à l’annexe 504.4 de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), le Secrétariat avisera les Parties des valeurs de seuil rajustées des marchés couverts au plus tard le 1er novembre de l’année qui précède la prise d’effet du rajustement.

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