Conformément aux procédures de règlement des différends, le Secrétariat suit l’évolution des plaintes et publie des rapports établis par un organe décisionnel. Tous ces rapports sont ajoutés à ce site dès qu’ils deviennent accessibles au public.
État des différends
Rapports d’un groupe spécial
PARTIE A : Règlement des différends entre gouvernements
- Aucun
PARTIE B : Règlement des différends entre une Personne et un gouvernement
Julmac Contracting Limited c. Gouvernement du Nouveau-Brunswick (23/24 - 2: BRIDGE)
Audience du groupe spécial
- Mémoire du plaignant (Julmac Contracting Limited) (en anglais seulement)
- Mémoire du destinataire de la plainte (gouvernement du Nouveau-Brunswick) (en anglais seulement)
- Mémoire des intervenants :
- gouvernement de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement)
- gouvernement de l'Ontario (en anglais seulement)
- gouvernement de la Saskatchewan (en anglais seulement)
Demande de rejet sommaire de la procédure
Liste des membres d’un groupe spécial
Dépends prévus au tarif
Règlement des différends en vertu de l’ACI
En 2017, l’ALEC a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Les procédures de règlement des différends de l’ACI se trouvent dans le chapitre dix-sept de l’ACI. Pour consulter les archives des rapports des groupes spéciaux et des examinateurs publiés dans le cadre de l’ACI, cliquez sur le lien ci-dessous.
Dernière mise à jour : le 2 juillet 2026
