Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits

Aperçu

L’accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits (ACRM) est un accord sans précédent négocié entre les gouvernements, provinciaux et territoriaux. Il réduit les obstacles à la vente de produits dans tout le Canada en permettant qu’un produit pouvant être vendu légalement dans une province ou un territoire puisse être vendu partout ailleurs au Canada sans qu’il ait à satisfaire des exigences additionnelles – à moins qu'un gouvernement ait désigné une règle précise dont l’application sera maintenue.

L’ACRM a été élaboré en réponse à une directive des premiers ministres et du Comité du commerce intérieur. S’appuyant sur les travaux de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, il reflète une volonté commune  d’éliminer les obstacles au commerce intérieur au Canada et de continuer à faire du Canada un chef de file international dans la réduction des obstacles au commerce intérieur.

L’ACRM s’inscrit dans la lignée des projets de loi récemment déposés ou adoptés par de nombreux gouvernements au Canada afin de réduire les obstacles au commerce intérieur et créer des débouchés économiques pour les entreprises canadiennes.

Les Parties suivantes ont signé l'ACRM: 

L'Alberta, la Colombie-Britannique, le Canada, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec et la Saskatchewan.

Objectif

Chacun des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au Canada réglementent la vente de produits pour protéger la santé, la sécurité et l'environnement, entre autres raisons. Toutefois, lorsque des règles sont divergentes ou duplicatives d’un gouvernement à l’autre, elles peuvent occasionner des coûts supplémentaires et des délais indus pour les entreprises. L’ACRM contribue à résoudre de telles situations en faisant en sorte qu’un produit qui respecte les règles dans une province ou un territoire puisse être vendu dans les autres provinces ou territoires. Les gouvernements préservent la capacité de maintenir l’application de d’une règle particulière, à condition qu’elle soit énumérée dans leur annexes.

Principaux bénéfices

• Moins de complexité : Les entreprises n’ont plus besoin d’examiner les réglementations de 14 différents gouvernements afin de déterminer quelles exigences règlementaires s’appliquent à la vente de leurs produits à travers le pays.
• Des coûts réduits : Les entreprises opérant dans plusieurs provinces ou territoires verront leurs coûts de mise en conformité diminuer, car elles éviteront les tests, certifications et formalités administratives duplicatives.
• Efficacité de la production : Les entreprises n’auront plus besoin d’adapter leurs produits pour satisfaire aux différentes exigences provinciales ou territoriales, ce qui leur permettra d’économiser du temps, d’accroître leur productivité et de réduire leurs coûts.
• Soutien aux petites entreprises : Les petites et moyennes entreprises qui pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires pour s'adapter à de multiples systèmes de réglementation bénéficieront tout particulièrement d'un accès facilité à un plus grand marché intérieur.
•  Un plus grand choix pour les consommateurs et des prix plus bas : À mesure que les entreprises tireront parti de ces nouveaux débouchés, les Canadiens devraient avoir accès une plus grande offre de produits et des prix plus bas dans l’ensemble du pays.
• Transparence : Les entreprises sauront s’ils doivent satisfaire à une exigence additionnelle pour vendre un produit dans une autre province ou territoire. Toutes ces exigences seront énumérées dans les annexes à l’ACRM. Si aucune exigence n'est mentionnée, c’est que la vente du produit est permise.

Fonctionnement

L’ACRM s’applique à la vente d’un large éventail de produits, notamment les électroménagers, la machinerie industrielle, les véhicules, les appareils électroniques, les meubles, les vêtements, les articles ménagers, etc.

Si un produit peut légalement être vendu dans une province ou un territoire, il peut être vendu à travers le pays sans avoir à respecter d’autres tests, certifications ou autres exigences – à moins qu'un gouvernement n'ait identifié une exigence spécifique dont il entend maintenir l’application.

Ce qui n’est pas visé par l’accord

Certains types de produits ne sont pas visés par l’ACRM, notamment les aliments, les animaux vivants, les boissons alcoolisées, le cannabis, le tabac et les plantes.

L’ACRM ne couvre actuellement pas à la manière dont un bien est vendu, ni qui peut le vendre ou l'acheter.

Autres informations

Le commerce mondial évolue, et pour que les entreprises canadiennes puissent prospérer dans ce nouvel environnement, nous devons continuer de percer de nouveaux marchés. Ce travail commence chez nous en créant une économie canadienne forte.

En ce moment, les doublons dans les exigences réglementaires des provinces et des territoires et les différences entre celles-ci peuvent rendre la vente de produits à l’échelle nationale plus difficile et plus coûteuse pour les entreprises. Pourtant, l’économie canadienne fonctionne mieux lorsque les entreprises peuvent vendre leurs produits dans tout le pays sans obstacle inutile.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont finalisé l’Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits (ACRM), un accord sans précédent qui favorise un marché intérieur plus unifié pour la vente de produits.

L’ACRM présente un principe simple : si un produit peut être vendu légalement dans une province ou un territoire, il peut être vendu partout au pays, sans avoir à se conformer à des règles ou à obtenir des autorisations supplémentaires. Ce principe régira la vente des produits applicables à l’échelle du Canada, à moins que d’autres règles précises ne s’appliquent, lesquelles seront indiquées dans l’annexe de l’accord correspondant à la Partie concernée.

L’ACRM s’applique aux produits visés par les chapitres 25 à 97 du système harmonisé, qui englobe la plupart des produits manufacturés et industriels. Il ne s’applique pas aux aliments, aux boissons (y compris l’alcool), au cannabis, au tabac, aux plantes, ni aux animaux vivants. L’ACRM concerne notamment les règles qui régissent la vente de produits. Il ne concerne pas les règles qui, par exemple, précisent les personnes autorisées à vendre ou à utiliser un produit, les exigences en matière de licence pour la vente d’un produit ou les restrictions d’âge pour l’achat d’un produit.

L’ACRM reprend les exceptions générales de l’Accord de libre-échange canadien, y compris celles relatives aux peuples autochtones, à l’eau, à la langue et à la culture. Il préserve également le droit des gouvernements de réglementer la vente de produits pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement. Les gouvernements doivent indiquer dans l’annexe les exigences qu’ils entendent maintenir afin d’assurer la transparence pour les entreprises.

L’ACRM est entré en vigueur le 19 novembre 2025. Toutefois, pour certaines Parties, il entrera en vigueur au plus tard le 30 juin 2026 (comme il est mentionné dans leur annexe). Sur le terrain, les entreprises trouveront progressivement de nouvelles occasions commerciales et des moyens moins coûteux de vendre leurs produits à travers le pays, à mesure que les Parties intégreront l’ACRM dans leur législation respective.

L’ACRM représente une réalisation importante en ce qui concerne la création d’une économie canadienne plus forte, plus intégrée et plus compétitive, soit une économie qui favorise la croissance des entreprises et offre aux consommateurs un plus grand choix à des prix plus abordables.

Pour obtenir de plus amples renseignements, y compris une copie du texte de l’accord et des annexes, veuillez consulter le site rct-tccr.ca. Un guide de l’utilisateur à l’intention des entreprises devrait être disponible au cours de la nouvelle année.

Questions et réponses

Q1. Qu’est-ce que l’ACRM?

L’ACRM est un accord pancanadien qui permet qu’un produit pouvant être vendu légalement dans une province ou un territoire puisse être vendu partout ailleurs au Canada sans qu’il ait à satisfaire des exigences additionnelles, à moins que celles-ci ne figurent dans une annexe de l’accord.

Q2. Quels sont les types de produits visés?

Les produits faisant l’objet des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont visés, à savoir les vêtements, les articles ménagers, les jouets pour enfants, les produits en acier, les biens industriels et les voitures.

Q.3 Quels types de produits ne sont pas visés?

Les produits faisant l’objet des chapitres 1 à 24 du système harmonisé ne sont pas visés, à savoir les denrées alimentaires, les boissons (y compris l’alcool), le tabac, le cannabis, les plantes et les animaux vivants.

Q4. À quels gouvernements l’ACRM s’applique-t-il?

L’ACRM s’applique aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui l’ont signé. Il ne s’applique pas aux gouvernements municipaux ou régionaux.

Q5. À quels types de règles l’ACRM s’applique-t-il?

L’ACRM s’applique aux règles portant sur la vente de produits, notamment en ce qui concerne leur composition, leur performance, leur production, leur qualité, leur commercialisation, leur étiquetage, leurs essais ou leur certification. Ces règles peuvent figurer dans divers types de mesures réglementaires, comme des décrets, des règlements, des normes, des arrêtés, des exigences, des procédures, des processus, des évaluations ou des lois.

Q6. À quels types de règles l’ACRM ne s’applique-t-il pas?

L’ACRM n’a pas d’effet sur les règles relatives à la manière dont un produit peut être vendu ni sur la conduite des vendeurs. Elle n’a également pas d’effet sur les personnes qui peuvent vendre, acheter, posséder ou utiliser un produit; les exigences en matière de licence, d’enregistrement ou d’autorisation pour la vente d’un produit; les circonstances dans lesquelles un produit peut être vendu, par exemple les restrictions d’âge pour l’achat d’un produit.

L’ACRM reprend les exceptions générales de l’Accord de libre-échange canadien, y compris celles relatives aux peuples autochtones, à l’eau, à la langue et à la culture. Il préserve également le droit des gouvernements de réglementer la vente de produits pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement.

Les gouvernements doivent indiquer dans l’annexe les exigences qu’ils entendent maintenir afin d’assurer la transparence pour les entreprises.

Q7. Comment l’ACRM s’applique-t-il au gouvernement fédéral?

En ce qui a trait au gouvernement du Canada, l’accord ne s’applique qu’aux exigences fédérales qui régissent la circulation interprovinciale des produits lorsqu’il existe également une exigence provinciale ou territoriale comparable. Cela garantit que l’accord vise à réduire le chevauchement entre les exigences fédérales, provinciales et territoriales, tout en respectant l’administration provinciale et territoriale.

Q8. L’ACRM porte-t-elle atteinte à la sécurité, à la protection des consommateurs, à la protection de l’environnement ou à d’autres protections?

Non, l’accord ne porte pas atteinte à ces protections, et les gouvernements conservent leur capacité à réglementer conformément à leurs droits et à leurs priorités. Les gouvernements peuvent continuer à exiger des entreprises qu’elles respectent les règles ou les normes applicables (p. ex. en raison de différences régionales ou d’objectifs uniques en matière de sécurité ou de protection des consommateurs) en les inscrivant aux annexes, qui peuvent être mises à jour à tout moment.

Q9. En quoi l’ACRM diffère-t-il des lois sur le commerce intérieur?

En 2025, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris des mesures sans précédent pour éliminer les obstacles au commerce intérieur en introduisant une loi sur le commerce intérieur qui facilitera le commerce entre les provinces et les territoires, notamment par la reconnaissance mutuelle. Ces lois varient et couvrent divers aspects, comme les biens, les services et la mobilité de la main-d’œuvre.

L’ACRM soutient ces efforts en créant des obligations de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits partout au pays.

Q10. Quand l’ACRM entrera-t-il en vigueur?

L’ACRM est déjà en vigueur, la plupart des gouvernements l’ayant signé le 19 novembre 2025. Toutefois, pour certaines Parties, il entrera en vigueur au plus tard le 30 juin 2026 (comme il est mentionné dans leur annexe). Ultimement, chaque partie devra mettre en œuvre ses obligations au titre de l’ACRM par l’intermédiaire d’une loi ou d’un règlement.

Q11. De quelle manière les entreprises et les consommateurs seront-ils informés?

L’ACRM et les annexes actuelles pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont disponibles sur le site Web de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation à l’adresse rct-tccr.ca.

Un guide de l’utilisateur à l’intention des entreprises devrait être publié sur le site Web au cours de la nouvelle année.

Q12. De quelle manière l’ACRM permettra-t-il aux entreprises de gagner du temps et d’économiser de l’argent?

En supprimant la nécessité de satisfaire à des exigences différentes ou redondantes pour la vente de produits au Canada, l’ACRM aide les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs provinces ou territoires à réduire les coûts de mise en conformité réglementaire et à éviter les retards liés à la duplication des essais, des certifications et des formalités administratives. En outre, les entreprises n’auraient plus besoin d’adapter leurs produits pour répondre aux différentes exigences provinciales ou territoriales, ce qui permettrait de gagner du temps, d’augmenter la productivité et de réduire encore les coûts. Les petites et moyennes entreprises qui n’ont peut-être pas les ressources nécessaires pour naviguer entre plusieurs systèmes réglementaires pourraient bénéficier d’un accès plus fluide à un marché intérieur plus vaste.

L’ACRM améliore également la transparence pour les entreprises et les investisseurs en offrant un « guichet unique » qui permet de déterminer les exigences à respecter afin de vendre un produit à l’échelle nationale après sa vente légale dans une province ou un territoire. Les entreprises peuvent ainsi facilement déterminer si elles doivent satisfaire à une exigence supplémentaire pour vendre un produit dans une autre province ou un autre territoire, puisque cette exigence sera indiquée dans l’une des annexes de l’ACRM.

Q13. Dois-je faire une demande quelconque afin de tirer avantage de l’ACRM?

Aucune demande n’est nécessaire. Si votre produit répond aux règles d’un gouvernement concernant la vente de ce produit, vous pouvez le vendre dans tout le Canada sans avoir à respecter d’autres règles, à moins qu’une règle supplémentaire n’ait été mentionnée dans une annexe de l’accord.

Q14. Comment puis-je savoir s’il existe d’autres règles que je dois respecter pour vendre mon produit?

Si un gouvernement a décidé de maintenir une règle supplémentaire précise concernant la vente d’un produit, celle-ci sera mentionnée dans son annexe.

Les lois fédérales, provinciales et territoriales continueront de s’appliquer. Il est important que les entreprises continuent de respecter les règles en vigueur de chaque administration. Veuillez consulter les annexes affichées sur le site Web de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation à l’adresse rct-tccr.ca. Il est recommandé d’obtenir un avis juridique indépendant.

Q15. Les gouvernements peuvent-ils mettre à jour leurs annexes, leurs règles ou leurs règlements?

Les gouvernements peuvent mettre à jour leurs annexes, leurs règles ou leurs règlements à tout moment. La version la plus récente de l’ACRM est disponible sur le site Web rct-tccr.ca.

Les lois fédérales, provinciales et territoriales continueront de s’appliquer. Il est important que les entreprises continuent de respecter les règles en vigueur de chaque administration.

Q16. L’ACRM est-il permanent?

Oui, l’accord est permanent. Une partie peut cependant se retirer de l’accord en adressant aux autres parties une notification écrite.

Q17. En quoi l’ACRM m’aide-t-il à être concurrentiel à l’international?

En améliorant le commerce intérieur pour la vente de produits, l’ACRM facilite l’expansion des entreprises vers de nouveaux marchés nationaux. La vente de produits dans d’autres provinces et territoires constitue souvent une première étape pour les petites et moyennes entreprises souhaitant renforcer leurs capacités et améliorer leur efficacité avant d’exporter à l’échelle internationale.

Dernière mise à jour : le 5 janvier 2026