L’objectif du chapitre cinq de l’Accord de libre-échange canadien est d’établir un cadre transparent et efficient afin d’assurer à tous les fournisseurs canadiens un accès ouvert et équitable aux possibilités de passation de marchés publics. Voici les éléments clés des marchés publics en vertu du présent Accord :
Faire affaires
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux affichent actuellement leurs avis d’appels d’offres sur leurs propres sites Web sur les marchés publics ou sur un système électronique d’appel d’offres exploité par un tiers fournisseur de services.
Évaluation des offres
Dans le cas d’une plainte déposée par un fournisseur alléguant qu’il y a eu une violation ou un manquement de l’adhésion d’une Partie aux procédures d’examen des marchés d’ALEC, un fournisseur peut contester l’article 518, paragraphes 5 à 7 de l’ALEC.
Seuils des marchés couverts
Conformément à l’annexe 504.4 de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), le Secrétariat avisera les Parties des valeurs de seuil rajustées des marchés couverts au plus tard le 1er novembre de l’année qui précède la prise d’effet du rajustement.
Statistiques
Les Parties à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) sont tenues de présenter chaque année un rapport sur le nombre et la valeur totale des marchés couverts qu’elle a adjugés, ventilés par type d’entité contractante conformément à l’article 504.3 de l’ALEC.
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