Marchés publics – Exceptions

En ce qui concerne le Nouveau-Brunswick, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit :

A. Entités exclues

Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre :

1. Société d’Énergie du Nouveau-Brunswick et toutes ses filiales et sociétés affiliées existantes et futures
2. Services municipaux de distribution d’énergie

B. Exceptions et remarques

1. En ce qui concerne le Nouveau-Brunswick, le présent chapitre ne couvre pas les marchés :

a. des services qui ne peuvent, en vertu de la législation applicable de la Partie lançant l’appel d’offres, être fournis que par les professionnels autorisés suivants peu importe la valeur : vétérinaires, arpenteurs-géomètres, ingénieurs, architectes et comptables en-deçà des valeurs de seuil spécifiées dans l’AECG. Le présent chapitre ne couvre pas les ingénieurs, architectes et comptables sans égard à la valeur en ce qui concerne les entités qui ne sont pas couvertes par l’AECG;

b. les services de transport fournis par des entreprises locales de camionnage pour le transport d’agrégats dans le cadre des projets de construction de routes visés au-delà des seuils de l’AECG en ce qui concerne les entités couvertes par l’AECG;

c. les services de publicité et de relations publiques;

d. les services de consultation en matière de gestion de la commercialisation en- deçà des valeurs de seuil spécifiées dans l’AECG. Les services de consultation en matière de gestion de la commercialisation ne sont pas visés peu importe la valeur en ce qui concerne les entités qui ne sont pas couvertes par l’AECG;

e. lorsque des matériaux de construction doivent être achetés et qu’il est possible de démontrer que les frais de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles, particulièrement en ce qui a trait au sable, à la pierre, au gravier, aux bitumes, aux bétons composites et aux bétons prémélangés utilisés dans la construction des routes ou leur réparation, visés au-delà des niveaux de l’AECG en ce qui concerne les entités couvertes par l’AECG;

f. les produits achetés à des fins de représentation ou de promotion, ou les services ou les services de construction passés à des fins de représentation ou de promotion à l’extérieur du territoire de la Partie, visés au-delà des niveaux de l’AECG en ce qui concerne les entités couvertes par l’AECG;

g. les aliments locaux.

2. Les entités contractantes couvertes du Nouveau-Brunswick peuvent déroger au présent chapitre aux fins de la promotion du développement économique régional.

a. Tout marché pouvant bénéficier d’une dérogation au titre du présent paragraphe doit remplir les conditions suivantes :

i. être passé dans le but de soutenir les petites entreprises ou l’emploi dans les régions rurales;

ii. avoir une valeur totale ne dépassant pas un million de dollars; toutefois, si la valeur totale du marché dépasse un million de dollars, la portion du contrat qui n’excède pas un million de dollars peut être exclue;

b. le Nouveau-Brunswick ne recourra à la présente exclusion plus de dix fois par année civile;

c. un marché financé par le gouvernement du Canada ne peut être exclu;

d. à chaque fois que le Nouveau-Brunswick entend se prévaloir de la présente exclusion pour exclure tout ou partie d’un marché, il notifiera aux Parties, au moins 30 jours avant la signature du marché concerné, son intention de se prévaloir de la présente exclusion. Cette notification sera accompagnée des renseignements suivants :

i. des précisions sur les circonstances justifiant l’exclusion;

ii. les dénominations sociales des entreprises concernées et des régions concernées;

iii. une justification de la conformité de l’exclusion envisagée aux exigences du paragraphe 2.