6 août 2019

Le groupe spécial dépose un rapport sur la conformité portant sur la décision rendue dans le différend entre Artisan Ales Consulting Inc. et le gouvernement de l’Alberta

Winnipeg – le 6 août 2019 – Un groupe spécial, formé en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), a déposé son rapport relativement à la demande de vérification de la conformité avec la décision rendue dans le différend entre une personne et un gouvernement opposant Artisan Ales Consulting Inc. et le gouvernement de l’Alberta sur la question des marges …