20 avril 2023

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS (DR) – INVENTAIRE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES CANADIENNES

Accord de libre-échange canadien (ALEC) Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation  Identification et reconnaissance mutuelle des mesures réglementaires relatives à la vente ou à la fourniture de produits et de services.  Demande de renseignements (DR) Inventaire des mesures réglementaires canadiennes     Le 20 avril 2023   RÉSUMÉ ET VUE D’ENSEMBLE  Au nom de la Table de conciliation …