Regulatory Reconciliation & Cooperation - Canadian Free Trade Agreement

Conciliation et coopération en matière de réglementation

L’Accord de libre-échange canadien établit un processus de conciliation réglementaire qui aidera à éliminer les obstacles au commerce auxquels les entreprises peuvent faire face au moment de faire des affaires entre les provinces et les territoires.

CINQUIÈME ANNIVERSAIRE :

Cette année, la TCCR célèbre son cinquième anniversaire. Cela fait maintenant cinq ans qu’elle contribue à éliminer les obstacles réglementaires au commerce au Canada. Depuis 2017, la TCCR a approuvé 11 accords de conciliation, couvrant 15 points du plan de travail et offrant entre autres :

des normes uniformes en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs en ce qui concerne la protection contre les chutes, les premiers soins, la protection de la tête, des pieds et des yeux, la protection de l’ouïe, les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage;
des procédures simplifiées pour l’enregistrement d’équipement sous pression dans le cas des chaudières, des appareils sous pression et des raccords entre les administrations;
l’harmonisation des règlements sur l’efficacité énergétique concernant les appareils électroménagers comme les laveuses et les sécheuses, les fours et les cuisinières, les réfrigérateurs, les micro ondes, les congélateurs et les lave vaisselle;
des marquages uniformes pour assurer la sécurité des utilisateurs des voies navigables réglementées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Ces accords génèrent une incidence économique positive pour de nombreux secteurs partout au Canada. Dans le cas de l’Accord relatif aux codes de construction, la limitation des écarts et l’harmonisation de l’adoption devraient engendrer un avantage économique annuel de 750 millions de dollars à 1 milliard de dollars d’ici 2028.

Conformément à l’Accord de libre échange canadien (ALEC), un examen quinquennal de la mise en œuvre et de l’efficacité de la TCCR est en cours et se terminera plus tard cette année.

Les travaux se poursuivent en vue de faire progresser sept points du plan de travail liés à la conciliation et deux points liés à la coopération pour soutenir la santé et la sécurité au travail, les transports et la construction.

Fonctionnement :

1. Les obstacles potentiels au commerce sont identifiés

Sur la base de renseignements fournis par les groupes intéressés ou d’autres sources, un obstacle potentiel au commerce intérieur est identifié par une province, un territoire ou le gouvernement fédéral. Une réglementation divergente ou duplicative qui entrave la circulation des marchandises est un exemple du type d’obstacle que le processus cherche à éliminer.

2. Les gouvernements s’efforcent d’éloborer un accord de conciliation

Lorsqu’un obstacle au commerce a été identifié, un gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) peut soumettre le sujet à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) en vue d’une conciliation. La TCCR est une entité fédérale-provinciale-territoriale créée par l’ALEC afin de superviser le processus de conciliation réglementaire et de favoriser la coopération réglementaire à travers le Canada.

Lorsque les obstacles ont été soumis pour conciliation, les gouvernements qui sont Parties à l’ALEC et leurs organismes de réglementation pertinents entament les négociations en vue d’un accord de conciliation. L’accord de conciliation énonce comment l’obstacle au commerce sera éliminé (p. ex., reconnaissance mutuelle, harmonisation ou autre), les gouvernements qui participent à l’accord de conciliation et les délais de mise en œuvre. Les gouvernements peuvent se retirer des négociations s’ils n’ont pas de mesure existante à concilier ou s’ils déterminent que la conciliation n’est pas une option souhaitable pour eux.

3. Les obstacles au commerce sont conciliés

Une fois mis en œuvre, l’accord de conciliation aura pour effet d’éliminer l’obstacle au commerce entre les gouvernements participants. Les gouvernements signataires de l’ALEC qui acceptent d’adopter l’accord de conciliation seront tenus de respecter les engagements qu’il contient.

RAPPORTS ANNUELS :

Plans de travail :

ACCORDS DE CONCILIATION :

Une fois négociés par les groupes de travail techniques, les accords de conciliation sont ensuite « entérinés » par la TCCR. L’entérinement constitue une étape administrative importante du processus de conciliation suivant laquelle les représentants à la TCCR pour chacune des Parties participantes à l’accord de conciliation s’assurent que le texte de l’accord répond aux exigences de l’ALEC. Lorsqu’ils entérinent un accord, les représentants à la TCCR donnent également leur consentement à ce que cet accord soit acheminé à leur propre Partie, pour fins de signature, à condition que cette Partie ait une mesure pouvant être conciliée et qu’elle n’ait pas notifié une exception.

Bien qu’il s’agisse d’une étape importante, l’entérinement d’un accord de conciliation par un représentant à la TCCR ne lie pas le gouvernement de ce représentant audit accord. Un accord doit être signé (ratifié) par un gouvernement avant de prendre effet sur le territoire de ce gouvernement.