Accord sur le commerce intérieur

L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) était un accord intergouvernemental commercial signé par les premiers ministres canadiens et qui est entré en vigueur en 1995. En 2017, l’ACI a été remplacé par l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), un nouvel accord commercial.

Voici une copie électronique de la version consolidée finale de l’ACI:

Accord sur le commerce intérieur (2015)