11 juin 2018

LE GROUPE SPÉCIAL D’APPEL REND UNE DÉCISION DANS L’APPEL DU RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL SUR LE DIFFÉREND OPPOSANT ARTISAN ALES CONSULTING INC. ET LE GOUVERNEMENT DE L’ALBERTA À PROPOS DES MAJORATIONS DU PRIX DE LA BIÈRE

Winnipeg – le 11 juin 2018 – Le groupe spécial d’appel de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) a rendu sa décision dans l’appel du rapport du groupe spécial sur le différend entre une personne et un gouvernement, opposant Artisan Ales Consulting Inc. et le gouvernement de l’Alberta, concernant les majorations du prix de la bière. Le groupe spécial d’appel …