Winnipeg, le 29 août 2017 – Le gouvernement de l’Alberta a signifié un avis d’appel au Secrétariat du commerce intérieur le 28 août 2017 concernant une décision du groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) dans le cadre d’un différend entre Artisan Ales Inc. et le Gouvernement de l’Alberta. Toute exigence qu’un destinataire de la …
28 août 2017
Le groupe spécial publie son rapport ayant trait au différend commercial opposant Artisan Ales Consulting inc. et le gouvernement de l’Alberta
Winnipeg – le 28 août 2017 – Un groupe spécial, formé en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), a rendu publique sa décision concernant le différend entre une personne et un gouvernement qui oppose Artisan Ales Consulting inc. et le gouvernement de l’Alberta concernant l’augmentation du prix de la bière. La majorité du groupe spécial a accepté le raisonnement …