L’Alberta signifie un avis d’appel concernant le rapport final du groupe spécial portant sur un différend commercial entre Artisan Ales et le gouvernement de l’Alberta

Winnipeg, le 29 août 2017 – Le gouvernement de l’Alberta a signifié un avis d’appel au Secrétariat du commerce intérieur le 28 août 2017 concernant une décision du groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) dans le cadre d’un différend entre Artisan Ales Inc. et le Gouvernement de l’Alberta.

Toute exigence qu’un destinataire de la plainte se conforme à l’Accord dans un délai stipulé ou paye les dépens prévus au tarif ou qu’un participant paye des coûts opérationnels, est suspendue jusqu’à la fin de l’audition de l’appel et de toute nouvelle audience tenue devant le groupe spécial pouvant être requise.

Pour en savoir plus sur l’ACI et ses procédures de règlement des différends, visitez le www.cfta-alec.ca ou communiquez avez Patrick Caron, directeur général, Secrétariat du commerce intérieur, par téléphone, au 204-987-8094, ou par courriel, à pcaron@ait-aci.ca.


Procédures à suivre à l’étape d’appel

Référence à l’ACI Règle
Paragraphe 1720 (1) Une Partie au différend peut faire appel à un rapport devant un organe d’appel aux motifs que le groupe spécial a commis une erreur de droit, n’a pas observé un principe de justice naturelle, ou a excédé ou refusé d’exercer sa compétence.
Annexe 1705(1) – Règles de procédure (RP) 43.2

 

L’appel doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la publication du rapport du groupe spécial.
Annexe 1705(1) – RP 44.1 L’appelant doit fournir des observations écrites à l’appui de son appel au Secrétariat et aux Parties au différend dans les 75 jours qui suivent la publication du rapport du groupe spécial.
Annexe 1705(1) – RP 44.2 L’intimé donne, et un intervenant peut donner, une réponse écrite à l’appelant, aux autres Parties participantes ou participants et au Secrétariat, dans les 45 jours qui suivent la réception des observations de l’appelant.
Annexe 1705(1) – RP 30.1 (a) Le groupe spécial doit fixer la date de l’audience qui doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la dernière observation écrite a été reçue.
Annexe 1705(1) – RP 46 L’organe d’appel doit, dans les 90 jours qui suivent la fin de l’audience, rendre une décision.
Paragraphe 1720 (9) Dans les 10 jours qui suivent la délivrance de la décision d’appel, l’appelant et l’intimé peuvent demander des éclaircissements ou des corrections.
Alinéas 1720 (9) a) et b) Dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande de clarification ou de correction, l’organe d’appel doit fournir ces éclaircissements ou apporter ces corrections.