Le 16 janvier 2024 – L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) a été modifié pour étendre sa portée au commerce du cannabis utilisé à des fins non médicales et apporter des précisions à l’interprétation de l’annexe 309 et du chapitre neuf (les exceptions propres aux Parties). À la fin de la réunion du Comité sur le commerce intérieur qui a eu lieu en décembre 2022, …