Winnipeg – le 6 août 2019 – Un groupe spécial, formé en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), a déposé son rapport relativement à la demande de vérification de la conformité avec la décision rendue dans le différend entre une personne et un gouvernement opposant Artisan Ales Consulting Inc. et le gouvernement de l’Alberta sur la question des marges brutes sur la bière.
Le groupe spécial a établi que la province de l’Alberta respecte l’ordonnance de retrait ou de modification de la mesure en cause. Le présent rapport sur la conformité est affiché sur le site Web de l’ALEC, au : https://www.cfta-alec.ca/wp-content/uploads/2019/08/Decision-July-5-2019-signed-final_FR.pdf.
En juillet 2016, Artisan Ales Consulting Inc. a fait une demande stipulant qu’une procédure entre une personne et un gouvernement soit engagée à l’égard d’une mesure de l’Alberta relative à la majoration appliquée au prix de la bière importée en provenance d’autres provinces canadiennes. En juillet 2017, le groupe spécial a décrété que les mesures de l’Alberta (les marges brutes et le programme Alberta Small Brewers Development [ASBD] dans son ensemble) avaient nui au commerce intérieur, causé un dommage et occasionné un refus d’avantages. En juin 2018, un groupe spécial d’appel a maintenu le prononcé du groupe spécial indiquant la non-conformité du programme ASBD avec l’ACI. En janvier 2019, Artisan Ales a demandé que le groupe spécial de l’observation des décisions, composé des membres du groupe spécial saisi du différend dès le début, détermine si le gouvernement de l’Alberta respecte ses ordonnances. Le groupe spécial sur l’observation des décisions rend aujourd’hui son rapport public. Le groupe spécial se compose des membres suivants : David McKeague (président), Michele Veeman et Ronald Perozzo; consultez les biographies ci-jointes.
L’ACI est un accord commercial intergouvernemental signé par les premiers ministres canadiens en juillet 1994. Cet accord vise à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, tout obstacle qui freine la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au sein du Canada, de manière à établir un marché intérieur ouvert, efficient et stable. Les gouvernements, les particuliers et les entreprises ont accès aux mécanismes de règlement des différends de l’ACI. Ce rapport sur la conformité faisant suite à une demande constitue la dernière occurrence dans laquelle les règles de l’ACI feront autorité dans un différend commercial. L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) a remplacé l’ACI le 1er juillet 2017. Puisque les règles de l’ACI étaient en vigueur au moment de l’instruction de ce différend, son administration devait se poursuivre selon ces règles jusqu’à la fin.
Pour en savoir plus sur l’ACI et ses procédures de règlement des différends, visitez le www.cfta-alec.ca ou communiquez avec Patrick Caron, directeur général, Secrétariat du commerce intérieur, par téléphone, au 204-987-8094, ou par courriel, à pcaron@its-sci.ca.
Des renseignements généraux sont joints à la présente.
Notes biographiques – Membres du groupe spécial
David McKeague, c.r., sa pratique est principalement axée sur les fusions et les acquisitions, l’élaboration de structures commerciales, les réorganisations d’entreprise, le droit corporatif et commercial, les offres publiques de titres, et les transactions garanties. Il est avocat principal chez McDougall Gauley LLP. M. McKeague a été président de la Law Society of Saskatchewan (1990), où il était président de la déontologie et président de la discipline, a siégé comme président et membre à différentes audiences disciplinaires, et a également arbitré des arbitrages commerciaux. Il a aussi représenté la Saskatchewan aux comités de la Federation of the Law Society traitant de questions de mobilité interprovinciale des avocats entre 1988 et 1994. M. McKeague a assumé le rôle directeur de la Saskatchewan Government Insurance et de ses sociétés affiliées de février 2014 au 24 novembre 2016, moment auquel il a démissionné pour des raisons de santé. Pendant qu’il occupait le poste de directeur à la SGI, il a siégé au comité sur la gestion du risque.
Ron Perozzo, est un ancien sous-procureur général et sous-ministre de la Justice de la Province du Manitoba. Il a aussi été commissaire aux conflits d’intérêts, registraire des lobbyistes et arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée du Manitoba. Par le passé, M. Perozzo a réalisé des examens de la Société d’aide juridique du Manitoba et de la Direction des terres domaniales du Manitoba, et a dirigé des consultations publiques qui ont mené à une nouvelle loi sur les services de police au Manitoba. M. Perozzo demeure à Thunder Bay, en Ontario.
Michele Veeman, est professeure émérite d’économie de l’agriculture et des ressources au département d’économie des ressources et de sociologie de l’environnement, à l’Université de l’Alberta, au Canada. Elle détient un Ph. D (économie de l’agriculture, Université de Californie, à Berkeley), une maîtrise (économie, Université d’Adélaïde, Australie-Méridionale) et un baccalauréat (science agricole, Université Massey, Nouvelle-Zélande). Ses travaux de recherche, de supervision d’étudiants de cycles supérieurs et d’enseignement étaient axés sur l’économie alimentaire, agricole et des ressources rurales; elle a été abondamment publiée dans ces domaines. Ses publications et recherches en cours comprennent des études sur la façon dont les perceptions et les décisions relatives aux risques chez une personne sont modifiées par les différents types d’information; ainsi que la réglementation de l’économie alimentaire et agricole, les différends commerciaux et des enjeux politiques connexes. Mme Veeman est chercheuse émérite de la Western Agricultural Economics Association, membre de la Société canadienne d’agroéconomie et membre honoraire à vie de l’Association internationale des économistes agronomiques. L’expérience internationale de Mme Veeman comprend un soutien administratif et en tant que personne-ressource dans plusieurs différents programmes de recherche internationale, de création de réseaux éducatifs et de formation.