Chapitre Huit – Services financiers

Article 800: Objet Le présent chapitre vise à promouvoir un secteur des services financiers efficace, ouvert et stable au Canada. Article 801: Portée et champ d’application Le présent chapitre s’applique à toutes les mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant : un fournisseur de services financiers d’une autre Partie; un investisseur d’une autre Partie et…