Winnipeg – 10 janvier 2018 – Un groupe spécial d’appel tiendra une audience dans l’application de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) pour entendre l’appel de la décision sur le différend qui oppose Artisan Ales Consulting Inc. et le gouvernement de l’Alberta à propos des majorations du prix de la bière importée.
En juillet 2016, Artisan Ales Consulting Inc. a fait une demande stipulant qu’une procédure entre une personne et un gouvernement soit engagée à l’égard d’une mesure de l’Alberta relative à la majoration appliquée au prix de la bière importée en provenance d’autres provinces canadiennes. En août 2017, un groupe spécial a publié un rapport qui stipule que la mesure albertaine en question avait contrevenu au commerce intérieur et entraîné un préjudice et un refus d’avantages. En août 2017, l’Alberta a signifié un avis d’appel concernant la décision.
Selon les dispositions de l’ACI en matière de règlement des différends entre une personne et un gouvernement, une Partie au différend peut interjeter appel d’un rapport de groupe spécial devant un groupe spécial d’appel aux motifs que le groupe spécial a commis une erreur de droit, n’a pas observé un principe de justice naturelle, ou a excédé ou refusé d’exercer sa compétence.
Le groupe spécial d’appel est composé des membres suivants : Peter Kirby (président), Milos Barutciski et Debra Steger. L’audience du groupe spécial d’appel commencera à 9h30 le 25 janvier 2018 et se tiendra au Marriott Château Champlain, dans les salles de conférence Cartier B et C, au 1, place du Canada, Montréal (Québec). L’audience est ouverte au public. Le groupe spécial d’appel soumettra son rapport dans les 90 jours suivant l’audience, rapport qui sera ensuite rendu public 30 jours après sa remise aux Parties au différend.
L’ACI était un accord commercial intergouvernemental signé par les premiers ministres canadiens en juillet 1994. Il visait à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada de façon à instaurer un marché national ouvert, efficient et stable. L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) a remplacé l’ACI en juillet 2017. L’ACI est toutefois applicable à ce différend, conformément à l’article 1014 de l’ALEC. Les gouvernements, les particuliers et les entreprises ont accès aux mécanismes de règlement des différends de l’ALEC.
Pour de plus amples renseignements sur l’ACI/ALEC et ses procédures de règlement des différends, visitez le site Web www.ait-aci.ca ou communiquez avec Patrick Caron, directeur général, Secrétariat du commerce intérieur, par téléphone au 204-987-8094 ou par courriel au pcaron@ait-aci.ca.
Notes bibliographiques – membres du groupe spécial
Peter Kirby exerce le droit commercial international et l’arbitrage depuis plus de 20 ans au sein du cabinet Fasken, à Montréal. Il est membre des barreaux du Québec, de l’Ontario, du Massachusetts et de New York. Il détient des diplômes en common law et en droit civil de l’Université McGill, ainsi qu’un baccalauréat en économie de l’Université Concordia et un diplôme d’études approfondies en droit international public de l’Université de Montpellier, en France.
Milos Barutciski copréside le Groupe du commerce et de l’investissement international chez Bennett Jones LLP. Il a représenté des clients des domaines des affaires, institutionnel et gouvernemental dans des litiges liés au droit commercial international, au règlement des différends internationaux et à d’autres volets de la réglementation commerciale internationale, notamment l’ALENA, l’AECG et les accords de l’Organisation mondiale du commerce et des traités d’investissements. Il représente régulièrement des entreprises canadiennes et internationales pour des litiges relatifs à la réglementation économique au Canada et à l’étranger. M. Barutciski est membre du conseil exécutif de la Chambre de commerce internationale (Paris), membre de l’Association du Barreau américain, ancien président de l’Association du droit international (Londres) et ancien président de la section de droit international de l’Association du Barreau canadien. Maîtrisant parfaitement les deux langues officielles, M. Barutciski est l’auteur de nombreuses publications et un conférencier prisé au Canada et ailleurs dans le monde, en plus d’avoir témoigné devant des comités parlementaires fédéraux et provinciaux sur des questions relatives à la réglementation économique internationale. Il est membre des barreaux de l’Ontario et du Québec depuis 1987.
Debra Steger est professeure titulaire de la chaire Hyman Soloway en droit commercial et des affaires, et professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Elle a été la première directrice du Secrétariat de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce. Durant le Cycle d’Uruguay, elle était la négociatrice de secteur pour le gouvernement du Canada, responsable du règlement des différends et de l’établissement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et principale conseillère juridique pour tous les accords de l’OMC. Elle a agi en tant qu’avocate générale du Tribunal canadien du commerce extérieur et exercé le droit commercial international, de l’investissement et de la concurrence au sein de cabinets d’avocats au Canada. Elle a été nommée au sein de groupes spéciaux de règlement des différends établis par l’OMC, l’ALENA et l’Accord sur le commerce intérieur. Elle est membre du barreau de l’Ontario et détient une maîtrise en droit de l’Université du Michigan, un baccalauréat en droit de l’Université de Victoria et un baccalauréat ès arts de l’Université de la Colombie-Britannique.