Winnipeg – Le 26 mai 2025
Un groupe spécial formé en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) a publié un rapport sur une demande de rejet sommaire de la procédure dans le différend entre Julmac Contracting Limited et le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Le rapport est disponible sur le site Web de l’ALEC.
Julmac Contracting Limited a demandé que des procédures soient engagées contre le gouvernement du Nouveau-Brunswick en raison d’allégations de traitement inéquitable concernant la passation de marchés pour des services de construction et de réparation de ponts.
Le groupe spécial a conclu que le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne s’était pas acquitté de son obligation, soit de démontrer que les conditions d’un rejet sommaire avaient été remplies. Par conséquent, le groupe spécial a rejeté la demande de rejet sommaire de la plainte dans son intégralité qui lui a été présentée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick.
Voici la composition du groupe spécial : Debra Steger (présidente), Robert Deane et Drew Tyler (page en anglais seulement).
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