Accord sur le commerce intérieur
L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) était un accord intergouvernemental commercial signé par les premiers ministres canadiens et entré en
Entente de partenariat entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse sur l’économie et la réglementation (EPER)
La présente entente précise en détail les articles de l’accord convenu entre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement de
Entente sur les marchés publics de l’Atlantique (remplace l’entente du 1996) (en anglais seulement)
To build upon the successes of the Atlantic Procurement Agreement and in support of the Canada Free Trade Agreement, the
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