Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits

Aperçu

L’accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits (ACRM) est un accord sans précédent négocié entre les gouvernements, provinciaux et territoriaux. Il réduit les obstacles à la vente de produits dans tout le Canada en permettant qu’un produit pouvant être vendu légalement dans une province ou un territoire puisse être vendu partout ailleurs au Canada sans qu’il ait à satisfaire des exigences additionnelles – à moins qu'un gouvernement ait désigné une règle précise dont l’application sera maintenue.

Objectif

Chacun des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au Canada réglementent la vente de produits pour protéger la santé, la sécurité et l'environnement, entre autres raisons. Toutefois, lorsque des règles sont divergentes ou duplicatives d’un gouvernement à l’autre, elles peuvent occasionner des coûts supplémentaires et des délais indus pour les entreprises. L’ACRM contribue à résoudre de telles situations en faisant en sorte qu’un produit qui respecte les règles dans une province ou un territoire puisse être vendu dans les autres provinces ou territoires. Les gouvernements préservent la capacité de maintenir l’application de d’une règle particulière, à condition qu’elle soit énumérée dans leur annexes.

Principaux bénéfices

• Moins de complexité : Les entreprises n’ont plus besoin d’examiner les réglementations de 14 différents gouvernements afin de déterminer quelles exigences règlementaires s’appliquent à la vente de leurs produits à travers le pays.
• Des coûts réduits : Les entreprises opérant dans plusieurs provinces ou territoires verront leurs coûts de mise en conformité diminuer, car elles éviteront les tests, certifications et formalités administratives duplicatives.
• Efficacité de la production : Les entreprises n’auront plus besoin d’adapter leurs produits pour satisfaire aux différentes exigences provinciales ou territoriales, ce qui leur permettra d’économiser du temps, d’accroître leur productivité et de réduire leurs coûts.
• Soutien aux petites entreprises : Les petites et moyennes entreprises qui pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires pour s'adapter à de multiples systèmes de réglementation bénéficieront tout particulièrement d'un accès facilité à un plus grand marché intérieur.
•  Un plus grand choix pour les consommateurs et des prix plus bas : À mesure que les entreprises tireront parti de ces nouveaux débouchés, les Canadiens devraient avoir accès une plus grande offre de produits et des prix plus bas dans l’ensemble du pays.
• Transparence : Les entreprises sauront s’ils doivent satisfaire à une exigence additionnelle pour vendre un produit dans une autre province ou territoire. Toutes ces exigences seront énumérées dans les annexes à l’ACRM. Si aucune exigence n'est mentionnée, c’est que la vente du produit est permise.

Fonctionnement

L’ACRM s’applique à la vente d’un large éventail de produits, notamment les électroménagers, la machinerie industrielle, les véhicules, les appareils électroniques, les meubles, les vêtements, les articles ménagers, etc.

Si un produit peut légalement être vendu dans une province ou un territoire, il peut être vendu à travers le pays sans avoir à respecter d’autres tests, certifications ou autres exigences – à moins qu'un gouvernement n'ait identifié une exigence spécifique dont il entend maintenir l’application.

Ce qui n’est pas visé par l’accord

Certains types de produits ne sont pas visés par l’ACRM, notamment les aliments, les animaux vivants, les boissons alcoolisées, le cannabis, le tabac et les plantes.

L’ACRM ne couvre actuellement pas à la manière dont un bien est vendu, ni qui peut le vendre ou l'acheter.

Contexte

L’ACRM a été élaboré en réponse à une directive des premiers ministres et du Comité du commerce intérieur. S’appuyant sur les travaux de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, il reflète une volonté commune  d’éliminer les obstacles au commerce intérieur au Canada et de continuer à faire du Canada un chef de file international dans la réduction des obstacles au commerce intérieur.

L’ACRM s’inscrit dans la lignée des projets de loi récemment déposés ou adoptés par de nombreux gouvernements au Canada afin de réduire les obstacles au commerce intérieur et créer des débouchés économiques pour les entreprises canadiennes.

Les Parties suivantes ont signé l'ACRM: 

L'Alberta, la Colombie-Britannique, le Canada, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec et la Saskatchewan.