Conformément aux procédures de règlement des différends, le Secrétariat suit l’évolution des plaintes et publie des rapports établis par un organe décisionnel. Tous ces rapports sont ajoutés à ce site dès qu’ils deviennent accessibles au public.
État des différends
Rapports d’un groupe spécial
PARTIE A : Règlement des différends entre gouvernements
- Aucun
PARTIE B : Règlement des différends entre une Personne et un gouvernement
Julmac Contracting Limited c. Gouvernement du Nouveau-Brunswick (23/24 - 2: BRIDGE)
Liste des membres d’un groupe spécial
Dépends prévus au tarif
Règlement des différends en vertu de l’ACI
En 2017, l’ALEC a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Les procédures de règlement des différends de l’ACI se trouvent dans le chapitre dix-sept de l’ACI. Pour consulter les archives des rapports des groupes spéciaux et des examinateurs publiés dans le cadre de l’ACI, cliquez sur le lien ci-dessous.
Dernière mise à jour : le 8 août 2025
