CORPORATION DU SECRÉTARIAT DU COMMERCE INTÉRIEUR
MODALITÉS D’UTILISATION
Dernière révision : le 12 septembre 2024
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- Vos renseignements personnels et votre vie privée
Vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et divulguions les renseignements personnels que vous nous fournissez lorsque vous utilisez le site Web, conformément à notre politique de confidentialité. Vous pouvez cliquer ici pour consulter notre politique de confidentialité, qui explique quels renseignements permettant d’identifier une personne nous recueillons, comment nous les utilisons et à qui nous les communiquons.
- Consentement à la communication électronique
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- Modification de la présente convention
Nous pouvons réviser la présente convention, à n’importe quel moment, en mettant la présente publication à jour. Nous pouvons vous informer de ces révisions au moyen d’un avis général affiché sur le site Web. Votre utilisation continue du site Web après la publication de ces révisions signifie que vous acceptez ces modalités révisées. Par conséquent, vous devriez visiter cette page périodiquement pour passer la présente convention en revue.
- Propriété du contenu
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Votre contenu : Vous conservez la propriété du matériel que vous nous soumettez, y compris, sans s’y limiter, votre texte, vos photographies, vos images, vos illustrations, vos graphiques et vos icônes (collectivement, « votre contenu »), mais vous acceptez de nous accorder une licence non exclusive, transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, libre de redevances et mondiale pour utiliser votre contenu, comme bon nous semble, à notre seule discrétion, en vue de soutenir notre exploitation du site Web, en général, conformément à notre politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de divulguer votre contenu, à n’importe quel moment, comme nous sommes tenus de le faire pour nous conformer aux lois applicables, et le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les modalités de la présente convention. Vous convenez également que tous les droits que vous faites valoir à l’égard de votre contenu sont assujettis aux normes du caractère raisonnable du point de vue commercial. Vous pouvez demander la suppression de votre contenu, mais notre capacité à le supprimer peut être limitée si vous l’avez communiqué à des tiers. Certains aspects du site Web peuvent avoir des modalités spécifiques supplémentaires qui s’appliquent au matériel que vous nous soumettez. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les modalités de la présente convention et ces modalités spécifiques supplémentaires, les modalités spécifiques supplémentaires prévalent et s’appliquent, dans la mesure de ce conflit ou de cette incompatibilité.
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- Plaintes
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- Licence restreinte
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- Utiliser le site Web si vous enfreignez la présente convention.
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- Nom d’utilisateur et mot de passe
Vous devrez peut-être, lorsque vous utilisez certaines fonctionnalités du site Web, créer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Si nous déterminons que quelqu’un d’autre utilise le nom d’utilisateur que vous avez choisi ou qu’il est par ailleurs offensant, nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser de vous autoriser à utiliser le nom d’utilisateur que vous avez choisi. En outre, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les utilisations de votre nom d’utilisateur, que vous les autorisiez ou non. Vous convenez d’informer la CSCI de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. La CSCI n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre incapacité à protéger votre mot de passe.
- Pratiques concernant l’utilisation et le stockage
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Limites de stockage : Nous nous réservons le droit de créer des limites d’utilisation et de stockage, à notre seule discrétion, à n’importe quel moment, avec ou sans préavis.
Notre accès au contenu stocké : Nous nous réservons également le droit de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous croyons raisonnablement nécessaire et d’y accéder, y compris, sans s’y limiter, votre contenu, pour : (a) satisfaire à toute loi, à tout règlement, à toute procédure judiciaire ou à toute demande gouvernementale applicable; (b) faire appliquer la présente convention, y compris enquêter sur les violations potentielles des présentes; (c) détecter, prévenir ou autrement résoudre les problèmes de fraude, de sécurité ou de technologie; (d) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs; ou (e) protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité, nos utilisateurs ou le public. Nous ne serons pas responsables de l’exercice ou du non-exercice de nos droits en vertu de la présente convention.
- Protection des renseignements personnels
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- Service à la clientèle
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- Limitation de responsabilité, décharge et indemnisation
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- Divers
Notre incapacité à exercer ou à faire valoir un droit ou une disposition de la présente convention ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes modalités est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée exclue des présentes modalités et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Nous pouvons céder la présente convention sans restriction. La présente convention, ainsi que les autres ententes et documents expressément mentionnés aux présentes, contiennent l’intégralité de l’entente des parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes, déclarations et garanties écrits ou oraux antérieurs et contemporains relatifs à un tel objet. La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée comme créant une relation de mandant‑mandataire, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de relation d’entreprise commune, d’emploi ou de fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’aura le pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre partie ou de la lier de quelque manière que ce soit.
- Survie
Les dispositions des sections qui, de par leur nature, sont destinées à rester en vigueur après la résiliation de la présente convention demeureront en vigueur à la résiliation de la présente convention, y compris, mais sans s’y limiter, les sections 4, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 20 et la présente section 21 de la présente convention.
- Nos coordonnées
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