Accord sur le commerce intérieur (ACI) – Archives – Règlement des différends
Rapports des groupes spéciaux
- Rapport sur la conformité de la décision du groupe spécial constitué en vertu de l’article 1716 concernant le différend entre Artisan Ales Consulting Inc. et l’Alberta relativement aux majorations du prix de la bière (2019)
- Appel interjeté du rapport du groupe spécial saisi du différend entre Artisan Ales Consulting inc. et le gouvernement de l’Alberta relativement aux majorations du prix de la bière (2018)
- Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l’article 1716 concernant le différend entre Artisan Ales Consulting Inc. et l’Alberta relativement aux majorations du prix de la bière (2017)
- Rapport du groupe spécial d’appel constitué en vertu de l’article 1706.1 saisi du différend entre la Saskatchewan et le Québec en ce qui concerne les mélanges, les succédanés et les substituts laitiers (2015)
- Rapport du Groupe Spéciale constitué en Vertu de l’Article 1703 saisi du Différend soulevé par la Saskatchewan contre le Québec Relativement à la Mesure du Québec en ce qui Concerne les mélanges, les succédanés et les substituts laitiers (2014)
- Certificats de conducteur de Grue: Une personne privé du Québec c. l’Ontario (2012)
- Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l’article 1703 concernant le différend entre le Manitoba et l’Ontario au sujet de l’Avis de dérogation de l’Ontario relativement aux experts-comptables (2012)
- Rapport du groupe spécial sommaire constitué en vertu du paragraphe 1702(2) saisi du différend préexistant portant sur les mesures de l’Ontario à l’égard des succédanés et des mélanges de produits laitiers (2010)
- Le différend entre l’Association des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick et le Québec au sujet des mesures prises par le Québec relativement à la pratique de l’expertise comptable (2005)
- Le différend entre l’Alberta et le Québec au sujet de la mesure prise par le Québec relativement à la vente au Québec de margarine colorée (2005)
- Le différend entre l’Alberta, la Colombie-Britannique et l’Ontario au sujet des mesures prises par l’Ontario relativement aux succédanés et aux mélanges de produits laitiers (2004)
- Le différend entre l’Alberta et le Canada au sujet de la loi du gouvernement fédéral : Loi sur les banques – Règlement sur le coût d’emprunt (banques) (2004)
- Le différend entre l’entreprise Farmers Co-Operative Dairy Limited de la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick au sujet des mesures prises par le Nouveau-Brunswick relativement aux permis de distribution du lait liquide (2002)
- Le différend entre l’Association des comptables généraux agréés du Manitoba et l’Ontario au sujet de la Loi sur la comptabilité publique (l.r.o. 1990, ch. p-37) et ses règlements (2001)
- Le différend entre la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard au sujet des modifications apportées au Règlement de la Loi de l’industrie laitière (2000)
- Le différend entre l’Alberta et le Canada au sujet de la Loi sur les additifs à base de manganèse (1998)
Rapports des examinateurs ou examinatrices
- Artisan Ales Consulting Inc. (2016)
- Winrow et Spanier (2016)
- Opérateur de grue (2011)
- C.E. Networks Inc. (2009)
- Saputo Inc. (2008)
- Association des emballeurs de pommes du Québec (2007)
- Comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick (2005)
- Farmers Co-operative Dairy Ltd (2002)
- Certified General Accountants Manitoba (2001)
- Canuk Sales Limited (1999)
- Hewitt Rand Corporation (1998)
- Gimbel Eye Centre (1996)
Dernière mise à jour : le 26 février 2024