Arrangements en vue de l’accroissement du commerce

Mai 2017


  • Titre de l’arrangement
  • Parties à l’arrangement
  • Date de la mise en vigueur
  • Manitoba-Nunavut Memorandum of Understanding for Cooperation and Development
    (Protocole d’entente entre le Manitoba et le Nunavut sur la coopération et le développement)
  • Manitoba
    Nunavut
  • 21 février 2000
  • Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario

    Amendements à l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario

  • Québec
    Ontario
  • 1er septembre 1994

    1er mai 1997

  • Entente Québec-Ontario sur les achats gouvernementaux et la mobilité de la main-
    d’œuvre dans l’industrie de la construction
  • Ontario
    Québec
  • 1er janvier 1994