Seuils des marchés couverts

SEUILS DES MARCHÉS COUVERTS ACTUELS

Les valeurs de seuil des marchés couverts actuels sont indiquées ci-dessous :

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 (Article 504)

AVIS DE RAJUSTEMENT DES SEUILS DES MARCHÉS COUVERTS

Conformément à l’annexe 504.4 de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), le Secrétariat avisera les Parties des valeurs de seuils rajustées des marchés couverts au plus tard le 1er novembre de l’année qui précède la prise d’effet du rajustement.

Les valeurs de seuil rajustées suivantes des marchés couverts de l’article 504.3 prennent effet le 1er janvier 2022 :

a)          dans le cas des ministères, agences, offices, bureaux, conseils, comités, commissions et organismes semblables d’une Partie :

i)          30 300 $ ou plus pour les produits, si le marché porte principalement sur des produits,

ii)         121 200 $ ou plus pour les services, à l’exception des services de construction, si le marché porte principalement sur des services,

iii)        121 200 $ ou plus pour les services de construction;

b)          dans le cas des administrations régionales, locales, de district et autres formes d’administration municipale, des organismes municipaux, des commissions scolaires et des organismes responsables de l’enseignement, de la santé et des services sociaux bénéficiant d’un financement public, ainsi que de toute personne morale ou entité détenue ou contrôlée par les entités précitées :

i)          121 200 $ ou plus pour les produits ou services, à l’exception des services de construction,

ii)         302 900 $ ou plus pour les services de construction;

c)          dans le cas des sociétés d’État, des entreprises publiques et d’autres entités détenues ou contrôlées par une Partie au moyen d’une participation au capital :

i)          605 600 $ ou plus pour les produits ou services, à l’exception des services de construction,

ii)         6 056 100 $ ou plus pour les services de construction.

Une version imprimable de l’article 504 contenant les valeurs de seuil rajustées se trouve également ici.

* Les rajustements ont été déterminés en fonction de la série Indice des prix des produits industriels (IPPI) publiée par Statistique Canada dans le tableau 18-10-0265-01 en date du 1er novembre 2021.