Règlement des différends

Une partie intégrante de l’Accord est son mécanisme de règlement des différends au moyen duquel les Parties s’engagent à régler leurs différends dans un esprit de conciliation, de coopération et d’harmonie. Par conséquent, l’ACI prévoit des étapes progressives dans le cadre de ses mécanismes de prévention et de règlement des différends en vertu du chapitre dix.


Règlement des différends en vertu de l’ACI

En 2017, l’ALEC a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Les procédures de règlement des différends de l’ACI se trouvent dans le chapitre dix-sept de l’ACI.

Une archive des rapports Panel et Screener publiés dans le cadre de l’ACI se trouve sur le lien ci-dessous :

ACI – Archives – Règlement des différends