Les Parties à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) sont tenues de présenter chaque année un rapport sur le nombre et la valeur totale des marchés couverts qu’elle a adjugés, ventilés par type d’entité contractante conformément à l’article 504.3 de l’ALEC.

Dernière mise à jour : le 15 janvier 2024