Le 1er juillet 2017, l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est entré en vigueur. Fruit de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (F-P-T) du Canada, l’ALEC établit un cadre pour la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l’intérieur du Canada dans le but d’instaurer un marché intérieur ouvert, performant et stable.
L’ALEC couvre l’ensemble de l’économie canadienne et comporte des règles visant les produits, les services, les investissements et les marchés publics, ainsi qu’en matière de mobilité de la main-d’œuvre. Les travaux se poursuivent pour combler les lacunes restantes, comme par exemple avec l’adoption imminente de règles régissant le secteur du cannabis à usage récréatif et l’avancement des négociations concernant des règles applicables aux services financiers. Des efforts pour résoudre certains des autres obstacles et irritants au commerce intérieur se poursuivent au sein d’autres forums, comme par exemple, les travaux visant à réduire les obstacles réglementaires et à aligner les normes par l’entremise de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) de l’ALEC. Au cours de la dernière année, les gouvernements F-P-T ont célébré le cinquième anniversaire de l’ALEC et les nombreuses réussites qui en découlent. Un anniversaire aussi important suscite la réflexion et nous pousse à nous interroger sur les initiatives additionnelles pouvant être prises et sur les façons dont nous pouvons continuer à améliorer l’environnement commercial au Canada.
À cet égard, nous sollicitons votre avis pour éclairer nos efforts collectifs visant à faire progresser le commerce intérieur. Nous vous invitons à répondre à ce court sondage de trois questions.
Le sondage prend fin le lundi 12 juin 2023 à 16 h (HAC).
Il est possible que nous communiquions avec vous afin d’examiner votre contribution plus en détails et que nous partagions vos commentaires avec d’autres équipes, départements/ministères ou gouvernements, le cas échéant.
RENSEIGNEMENTS DE RÉFÉRENCE
Qu’est-ce que le commerce intérieur?
Le commerce intérieur, également appelé commerce interprovincial, est la circulation des produits, des services, de la main-d’œuvre et des investissements entre les provinces ou territoires. Exemples d’activités :
- Produits : un produit est vendu pour être transformé dans une autre province ou un autre territoire, ou un produit est vendu à un consommateur final situé dans une autre province ou un autre territoire.
- Services : un service est fourni à un client situé dans une autre province ou un autre territoire.
- Main-d’œuvre : un travailleur qualifié souhaite travailler ou exercer ses activités dans une autre province ou un autre territoire.
- Investissements : un investisseur achète une partie d’une entreprise ou ouvre un établissement dans une autre province ou un autre territoire.
Qu’entend-on par un obstacle au commerce ou un irritant?
Un obstacle au commerce intérieur ou un irritant restreint ou interdit la circulation des produits, des services, de la main-d’œuvre ou des investissements d'une province ou d'un territoire à l'autre. Cela inclut les pratiques discriminatoires suivant lesquelles les entreprises d’autres provinces ou territoires sont traitées différemment des entreprises locales. Les obstacles au commerce ou les irritants peuvent prendre de nombreuses formes, y compris des lois ou exigences fédérales, provinciales ou territoriales qui :
- interdisent ou restreignent le commerce intérieur
- imposent des exigences supplémentaires en matière de permis, de licences et d'autres obligations administratives aux entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs provinces ou territoires ; ou
- engendrent des coûts de mise en conformité pour les entreprises en raison de la nécessité de respecter des réglementations ou des normes différentes d'une province ou d'un territoire à l'autre.
Dernière mise à jour : le 12 mai 2023