Règlement des différends

Une partie intégrante de l’Accord est son mécanisme de règlement des différends au moyen duquel les Parties s’engagent à régler leurs différends dans un esprit de conciliation, de coopération et d’harmonie. Par conséquent, l’Accord du libre-échange canadien (ALEC) prévoit des étapes progressives dans le cadre de ses mécanismes de prévention et de règlement des différends en vertu du chapitre dix.

Conformément aux procédures de règlement des différends, le Secrétariat suit l’évolution des plaintes et publie des rapports établis par un organe décisionnel. Tous ces rapports sont ajoutés à ce site dès qu’ils deviennent accessibles au public.

Dépends prévus au tarif

Liste des membres d’un groupe spécial

Règlement des différends en vertu de l’ACI

En 2017, l’ALEC a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Les procédures de règlement des différends de l’ACI se trouvent dans le chapitre dix-sept de l’ACI. Pour consulter les archives des rapports des groupes spéciaux et des examinateurs publiés dans le cadre de l’ACI, cliquez sur le lien ci-dessous.

ACI – Archives – Règlement des différends