Conciliation et coopération en matière de réglementation

L’Accord de libre-échange canadien établit un processus de conciliation réglementaire qui aidera à éliminer les obstacles au commerce auxquels les entreprises peuvent faire face au moment de faire des affaires entre les provinces et les territoires.

Mise à jour – Pandémie de coronavirus :

La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) croit qu’un environnement réglementaire sain jouera un rôle important dans la reprise économique du Canada après la pandémie de coronavirus actuelle. La TCCR s’est entièrement engagée à faire avancer l’important travail de conciliation et de coopération en matière de réglementation. Toutefois, certains travaux décrits dans le plan de travail 2019-2020 de la TCCR et l’élaboration de son plan de travail pour 2020-2021 pourraient être retardés si des ressources gouvernementales devaient être affectées à la lutte contre la pandémie. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux poursuivront leurs efforts au fur et à mesure de la diminution des contrecoups que subissent actuellement leurs ressources et celles de leurs intervenants. La TCCR continuera de communiquer avec les intervenants au sujet des progrès réalisés, y compris les échéanciers révisés. Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du présent avis, veuillez communiquer avec le président de la TCCR (Terre-Neuve-et-Labrador – veuillez communiquer avec Richard Squires à rsquires@gov.nl.ca) ou un des représentants de la TCCR : https://www.cfta-alec.ca/pour-nous-joindre/representantes-de-la-tccr/?lang=fr.

Fonctionnement :

1. Les obstacles potentiels au commerce sont identifiés

Sur la base de renseignements fournis par les groupes intéressés ou d’autres sources, un obstacle potentiel au commerce intérieur est identifié par une province, un territoire ou le gouvernement fédéral. Une réglementation divergente ou duplicative qui entrave la circulation des marchandises est un exemple du type d’obstacle que le processus cherche à éliminer.

2. Les gouvernements s’efforcent d’éloborer un accord de conciliation

Lorsqu’un obstacle au commerce a été identifié, un gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) peut soumettre le sujet à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) en vue d’une conciliation. La TCCR est une entité fédérale-provinciale-territoriale créée par l’ALEC afin de superviser le processus de conciliation réglementaire et de favoriser la coopération réglementaire à travers le Canada.

Lorsque les obstacles ont été soumis pour conciliation, les gouvernements qui sont Parties à l’ALEC et leurs organismes de réglementation pertinents entament les négociations en vue d’un accord de conciliation. L’accord de conciliation énonce comment l’obstacle au commerce sera éliminé (p. ex., reconnaissance mutuelle, harmonisation ou autre), les gouvernements qui participent à l’accord de conciliation et les délais de mise en œuvre. Les gouvernements peuvent se retirer des négociations s’ils n’ont pas de mesure existante à concilier ou s’ils déterminent que la conciliation n’est pas une option souhaitable pour eux.

3. Les obstacles au commerce sont conciliés

Une fois mis en œuvre, l’accord de conciliation aura pour effet d’éliminer l’obstacle au commerce entre les gouvernements participants. Les gouvernements signataires de l’ALEC qui acceptent d’adopter l’accord de conciliation seront tenus de respecter les engagements qu’il contient.

RAPPORT ANNUEL :

PUBLICATION DU RAPPORT ANNUEL DE 2019 DE LA TABLE DE CONCILIATION ET DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION

9 juin 2020 – La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) poursuit ses travaux en vue d’améliorer le contexte réglementaire au Canada.

La TCCR a été créée en 2017 dans le contexte de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) pour diriger la conciliation des différences réglementaires entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui agissent comme un frein au commerce pour les entreprises œuvrant dans plusieurs provinces ou territoires du Canada. La Table offre aussi une tribune facilitant la coopération en matière de réglementation en ce qui a trait à des mesures réglementaires futures.

Depuis sa création, la TCCR a publié deux plans de travail annuels précisant les mesures, dans une variété de secteurs, faisant l’objet de travaux de conciliation entre les gouvernements. Un troisième plan de travail, pour 2020-2021, est en préparation.

Terre-Neuve-et-Labrador, qui assume la présidence de la Table pour 2020, est fière de déposer le rapport annuel de la TCCR pour 2019. Ce premier rapport annuel souligne les réalisations de la TCCR et fait état de certains des défis soulevés par les travaux de conciliation et de coopération en matière de réglementation au Canada Ce rapport annuel témoigne des efforts de transparence déployés par la TCCR au sujet de ses travaux, au bénéfice des parties prenantes.

Le rapport annuel est publié sur la page du site web de l’ALEC portant sur la conciliation et la coopération en matière de réglementation.

Les membres de la TCCR continueront de travailler en collaboration pour éliminer les obstacles réglementaires et de coopérer pour faciliter les activités commerciales à l’intérieur du Canada.

« La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation continue de progresser et elle poursuit ses travaux visant à réduire les obstacles réglementaires au Canada. Le rapport annuel de 2019 résume certaines des réalisations de la Table au cours de la dernière année. Éliminer les obstacles réglementaires est un moyen de veiller à ce que l’économie canadienne continue de croître et de prospérer pour tous les Canadiens. »

–L’honorable Dwight Ball, Premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador

ACCORDS DE CONCILIATION :

Une fois négociés par les groupes de travail techniques, les accords de conciliation sont ensuite « entérinés » par la TCCR.  L’entérinement constitue une étape administrative importante du processus de conciliation suivant laquelle les représentants à la TCCR pour chacune des Parties participantes à l’accord de conciliation s’assurent que le texte de l’accord répond aux exigences de l’ALEC. Lorsqu’ils entérinent un accord, les représentants à la TCCR donnent également leur consentement à ce que cet accord soit acheminé à leur propre Partie, pour fins de signature, à condition que cette Partie ait une mesure pouvant être conciliée et qu’elle n’ait pas notifié une exception.

Bien qu’il s’agisse d’une étape importante, l’entérinement d’un accord de conciliation par un représentant à la TCCR ne lie pas le gouvernement de ce représentant audit accord. Un accord doit être signé (ratifié) par un gouvernement avant de prendre effet sur le territoire de ce gouvernement.

ACCORDS DE CONCILIATION ENTÉRINÉS PAR LA TCCR (RÉSUMÉ)

ACCORDS DE CONCILIATION SIGNÉS (RATIFIÉS) PAR TOUTES LES PARTIES PARTICIPANTES (TEXTE INTÉGRAL)

Plans de travail :

Pour nous joindre :

Liste des représentant(e)s de la TCCR

Dernière mise à jour : le 18 novembre 2020