Conciliation et coopération en matière de réglementation

L’Accord de libre-échange canadien établit un processus de conciliation réglementaire qui aidera à éliminer les obstacles au commerce auxquels les entreprises peuvent faire face au moment de faire des affaires entre les provinces et les territoires.

Fonctionnement :

1. Les obstacles potentiels au commerce sont identifiés

Sur la base de renseignements fournis par les groupes intéressés ou d’autres sources, un obstacle potentiel au commerce intérieur est identifié par une province, un territoire ou le gouvernement fédéral. Une réglementation divergente ou duplicative qui entrave la circulation des marchandises est un exemple du type d’obstacle que le processus cherche à éliminer.

2. Les gouvernements s’efforcent d’éloborer un accord de conciliation

Lorsqu’un obstacle au commerce a été identifié, un gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) peut soumettre le sujet à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) en vue d’une conciliation. La TCCR est une entité fédérale-provinciale-territoriale créée par l’ALEC afin de superviser le processus de conciliation réglementaire et de favoriser la coopération réglementaire à travers le Canada.

Lorsque les obstacles ont été soumis pour conciliation, les gouvernements qui sont Parties à l’ALEC et leurs organismes de réglementation pertinents entament les négociations en vue d’un accord de conciliation. L’accord de conciliation énonce comment l’obstacle au commerce sera éliminé (p. ex., reconnaissance mutuelle, harmonisation ou autre), les gouvernements qui participent à l’accord de conciliation et les délais de mise en œuvre. Les gouvernements peuvent se retirer des négociations s’ils n’ont pas de mesure existante à concilier ou s’ils déterminent que la conciliation n’est pas une option souhaitable pour eux.

3. Les obstacles au commerce sont conciliés

Une fois mis en œuvre, l’accord de conciliation aura pour effet d’éliminer l’obstacle au commerce entre les gouvernements participants. Les gouvernements signataires de l’ALEC qui acceptent d’adopter l’accord de conciliation seront tenus de respecter les engagements qu’il contient.

ACCORDS DE CONCILIATION :

Une fois négociés par les groupes de travail techniques, les accords de conciliation sont ensuite « entérinés » par la TCCR.  L’entérinement constitue une étape administrative importante du processus de conciliation suivant laquelle les représentants à la TCCR pour chacune des Parties participantes à l’accord de conciliation s’assurent que le texte de l’accord répond aux exigences de l’ALEC. Lorsqu’ils entérinent un accord, les représentants à la TCCR donnent également leur consentement à ce que cet accord soit acheminé à leur propre Partie, pour fins de signature, à condition que cette Partie ait une mesure pouvant être conciliée et qu’elle n’ait pas notifié une exception.

Bien qu’il s’agisse d’une étape importante, l’entérinement d’un accord de conciliation par un représentant à la TCCR ne lie pas le gouvernement de ce représentant audit accord. Un accord doit être signé (ratifié) par un gouvernement avant de prendre effet sur le territoire de ce gouvernement.

ACCORDS DE CONCILIATION APPROUVÉS PAR LA TCCR (RÉSUMÉS)

ACCORDS DE CONCILIATION SIGNÉS (RATIFIÉS) PAR TOUTES LES PARTIES PARTICIPANTES (TEXTE INTÉGRAL)

Plans de travail :

Pour nous joindre :

Liste des représentant(e)s de la TCCR