Conciliation et coopération en matière de réglementation

L’Accord de libre-échange canadien établit un processus de conciliation réglementaire qui aidera à éliminer les obstacles au commerce auxquels les entreprises peuvent faire face au moment de faire des affaires entre les provinces et les territoires.

Fonctionnement :

1. Les obstacles au commerce potentiels sont déterminés

Une province, un territoire ou le gouvernement fédéral détermine un obstacle au commerce intérieur potentiel à partir des renseignements fournis par les intervenants ou d’autres sources. Un règlement divergent ou en double qui nuit à la circulation des produits est un exemple du type d’obstacles que le processus tente d’éliminer.

2. Les gouvernements travaillent pour établir un accord de conciliation

Une fois qu’un obstacle au commerce a été déterminé, un gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) peut présenter la question à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) en vue d’une conciliation.

  • La TCCR est une entité fédérale-provinciale-territoriale établie par l’ALEC afin de superviser le processus de conciliation réglementaire et de favoriser la coopération réglementaire à l’échelle du Canada.

Une fois que les obstacles ont été soumis en vue d’une conciliation, les gouvernements participant à l’ALEC et leurs organismes de réglementation pertinents commencent les négociations menant à un accord de conciliation. L’accord de conciliation énonce les façons dont l’obstacle au commerce sera éliminé (p. ex., reconnaissance mutuelle, harmonisation ou autre), les gouvernements qui participeront à l’accord de conciliation et les délais de sa mise en œuvre.

  • Les gouvernements peuvent se retirer des négociations s’ils n’ont pas de mesure existante à concilier ou s’ils déterminent que la conciliation n’est pas une option souhaitable pour eux.

3. Les obstacles au commerce sont conciliés

Une fois mis en œuvre, l’accord de conciliation éliminera efficacement l’obstacle au commerce entre les gouvernements participants. Les gouvernements prenant part à l’ALEC qui acceptent d’adopter l’accord de conciliation seront tenus de respecter les engagements qu’il contient.