Accord de libre-échange canadien

Codification administrative de l’Accord de libre-échange canadien (2017)

Aperçu de l’Accord de libre-échange canadien
En décembre 2014, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont entamé des négociations pour renforcer et moderniser l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Leurs efforts ont été orientés par les directives émises par les premiers ministres et le gouvernement fédéral voulant que les parties concluent un accord ambitieux, équilibré et équitable qui aplanira l’environnement commercial au Canada.

Le nouvel Accord de libre-échange canadien (ALEC) est le résultat de ces négociations, entrant en vigueur le 1er juillet 2017. Il engage les gouvernements à l’égard d’un éventail de règles qui favoriseront une union économique moderne et concurrentielle au bénéfice de tous les Canadiens.


Des règles commerciales améliorées et modernisées

L’ALEC présente des avancées importantes relativement au cadre qui régit le commerce intérieur au Canada. Ces avancées favorisent la circulation des produits et des services, de l’investissement et de la mobilité de la main-d’œuvre, l’élimination des obstacles techniques au commerce, une plus large couverture des marchés publics et une plus grande coopération réglementaire au Canada.


Règles commerciales de portée large

Contrairement à l’ACI, les règles de l’ALEC s’appliquent automatiquement à presque tous les secteurs d’activités économiques au Canada, sauf dans le cas des exceptions clairement indiquées. Cette modification soutient l’innovation, car les nouveaux produits et services, comme l’économie du partage ou les technologies propres, sont automatiquement couverts par des règles qui visent à promouvoir le développement économique à long terme du Canada.

  • L’ALEC couvre une très large proportion de l’économie des services, qui représente 70 % du PIB du Canada.
  • La couverture a également étée élargie afin d’inclure, pour la première fois, le secteur de l’énergie, qui représente environ 9 % du PIB du Canada.

Alignement avec les obligations internationales

L’ALEC est davantage cohérent avec les engagements pris par le Canada en vertu d’accords de commerce international comme l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union-européenne. Cet alignement réduira les coûts de conformité pour les entreprises canadiennes qui sont actives à la fois au Canada et à l’étranger.

  • De manière générale, l’ALEC veille à ce que les entreprises canadiennes aient le même accès au marché canadien que celui offert aux entreprises des partenaires commerciaux internationaux.

Des marchés publics plus accessibles pour les entreprises canadiennes

Tous les gouvernements ont pris des engagements sans précédent afin de promouvoir des pratiques d’approvisionnement ouvertes. Ces engagements contribueront à établir un environnement d’affaire plus équitable pour les entreprises qui exercent leurs activités au Canada, en plus d’accroître le rapport coût-avantages en ce qui a trait aux achats gouvernementaux.

  • Pour la première fois, le secteur de l’énergie et plusieurs entités publiques d’énergie sont assujettis aux règles de passation de marchés publics, ouvrant ainsi des contrats publics d’une valeur de plus de 4,7 milliards de dollars par année à une concurrence élargie.
  • Les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités dans certains secteurs, tels que les entreprises de construction, peuvent dorénavant concurrencer plus aisément pour obtenir des contrats gouvernementaux.
  • Chaque gouvernement s’assurent d’avoir un mécanisme indépendant de contestation des adjudications, permettant aux fournisseurs de contester l’octroi de contrats publics qui, selon eux, ne respecte pas les règles de l’Accord.

Éliminer les obstacles réglementaires

Les gouvernements ont établi un processus de conciliation réglementaire pour traiter des différences réglementaires qui agissent comme des obstacles au commerce. L’ALEC comportent aussi un mécanisme de coopération réglementaire, visant à permettre aux gouvernements d’adopter des approches réglementaires communes à l’égard de secteurs émergents.

  • Selon un sondage de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, près du tiers des petites entreprises ont indiqué que les différences réglementaires entre les gouvernements constituaient un obstacle important au commerce intérieur.
  • L’ALEC crée une Table de conciliation et de coopération en matière réglementaire qui aidera à éliminer les obstacles au commerce intérieur.
  • Les nouvelles règles et les nouveaux processus de l’ALEC relatifs à la coopération réglementaire pourraient contribuer à alléger le fardeau des entreprises en s’attaquant aux différences réglementaires qui prévalent dans certains secteurs tels que le nombre d’heures pendant lesquelles les camionneurs peuvent conduire leur véhicule dans d’autres provinces, l’expédition d’équipement au Canada et le commerce de l’essence au pays.

Règlement des différends renforcé

L’ALEC accroît les sanctions pécuniaires maximales pouvant être imposées aux gouvernements qui agissent de manière non conforme à l’Accord. Les sanctions varient en fonction de la population, mais, à titre d’exemple, les sanctions pour les provinces plus populeuses ont doublé d’un maximum de cinq millions de dollars en vertu de l’ACI, à un maximum de dix millions de dollars en vertu de l’ALEC.


Protéger les objectifs de politiques publiques

De manière importante, l’ALEC maintient la capacité des gouvernements à adopter et à appliquer leurs propres lois et règlements de nature économique, dans l’intérêt public, afin de satisfaire aux objectifs de politiques publiques. Ces objectifs comprennent la protection de la santé publique, les services sociaux, la sécurité, la protection des consommateurs, la promotion et la protection de la diversité culturelle et des droits des travailleurs.


Promouvoir un commerce intérieur renforcé dans l’avenir

L’ALEC établit plusieurs processus tournés vers l’avenir ainsi que des groupes de travail pour aider à renforcer l’union économique du Canada dans l’avenir. Par exemple:

  • Il prévoit la création d’un groupe de travail qui évaluera les alternatives pour une plus grande libéralisation du commerce de boissons alcooliques.
  • Il prévoit des négociations futures au sujet des services financiers, qui représentent environ 6 % du PIB total du Canada.
  • Il prévoit aussi un engagement visant à accroître le développement économique dans le secteur alimentaire des Territoires pour réduire les coûts et augmenter la production d’aliments sains pour les résidents.

Répercussions économiques

L’ALEC vise à accroître le commerce intérieur, un moteur clé de la croissance économique. Le commerce intérieur représente environ un cinquième du PIB annuel du Canada, soit l’équivalent d’environ 385 milliards de dollars par année.

Selon la Banque du Canada, l’élimination des obstacles au commerce interprovincial pourrait ajouter jusqu’à deux dixièmes de point de pourcentage à la production potentielle annuelle du Canada.

En réduisant les obstacles au commerce, l’ALEC favorise également la productivité et encourage l’investissement dans les collectivités canadiennes. L’Organisation de coopération et de développement économiques a indiqué que le Canada pourrait accroître sa productivité en réduisant les obstacles non tarifaires au moyen de l’élargissement de la couverture de l’ACI et par la conciliation des obstacles réglementaires. De plus, le Fonds monétaire international a indiqué que la diminution des obstacles au commerce interprovincial au Canada aiderait à créer les bonnes conditions pour accroître l’investissement des entreprises canadiennes et attirer l’investissement direct étranger.