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Canadian Free Trade Agreement | Accord De Libre-Échange Canadien

L'Accord de libre-échange canadien est un accord intergouvernemental commercial signé par les premiers ministres canadiens et qui est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Navigation
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COMMUNIQUÉS ARCHIVES PAR MOIS

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19 avril 2017

Accord de libre-échange canadien

Codification administrative de l’Accord de libre-échange canadien

Communiqués récents

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  • Liste des éléments – Plan de travail 2018-2019 de la TCCR
  • LE GROUPE SPÉCIAL D’APPEL REND UNE DÉCISION DANS L’APPEL DU RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL SUR LE DIFFÉREND OPPOSANT ARTISAN ALES CONSULTING INC. ET LE GOUVERNEMENT DE L’ALBERTA À PROPOS DES MAJORATIONS DU PRIX DE LA BIÈRE
  • Audience du groupe spécial pour l’appel ayant trait au différend commercial entre le gouvernement de l’Alberta et Artisan Ales Consulting Inc., le 25 janvier 2018 à Montréal (Québec)
  • Les ministres responsables du commerce intérieur se réunissent pour assurer le progrès

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